Par conséquent, les entreprises commerciales et groupements européens d’intérêt économique/groupements d’intérêt économique (articles 12 et 8 du Code de Commerce)  devront déposer un solde des comptes tenu selon ce plan en même temps que leurs comptes annuels.

Pourquoi ?

Vise à alléger les obligations de reporting des entreprises à l’égard des Administrations (Administration des Contributions Directes, Administration de l’Enregistrement et des Domaines, etc.) : simplification administrative

Ne sont pas concernés par ce plan comptable :

-         les commerçants personnes physiques ;

-         les sociétés en nom collectif ou commandite simple dont le CA HTVA du dernier exercice n’excède pas 100.000 euros ;

-         les entreprises tenant leur comptabilité conformément aux normes IFRS ;

-         les établissements de crédit ;

-         les sociétés d’assurance et de réassurance ;

-         les sociétés de participation fiancière.