Ci-après quelques notes sur ces changements :

Activité fractionnée dans 2 ou plusieurs Etats Membres de l’Union Européenne

Actuellement, un salarié ou un indépendant qui travaille dans deux ou plusieurs Etats membres de l’UE est en principe soumis au régime de sécurité sociale de son pays de résidence pour l’ensemble de son activité s’il exerce une partie de ses activités professionnelles dans ce pays.

Sur base du nouveau règlement :

Le régime de sécurité sociale de son pays de résidence ne trouvera à s’appliquer que si une partie sustantielle des activités professionnelles est exercée dans ce pays.

Pour un salarié, une activité sera considérée comme « substantielle » si elle représente plus de 25 % de son temps de travail global et/ou de sa rémunération globale.

Pour un indépendant, une activité sera considérée comme substantielle si elle représente 25 % de son chiffre d’affaires, de son temps de travail, du nombre de services prestés et/ou de son revenu.

Il conviendra de procéder à une évaluation globale de tous les faits pertinents (lieu de travail prévu dans le contrat d’engagement pour un salarié etc).

Cumul d’une activité salariée et d’une activité indépendante dans 2 ou plusieurs Etats Membres de l’Union Européenne

Le régime applicable est celui du pays où est exercée l’activité salariée en cas d’exercice d’une activité salariée et d’une activité indépendante dans des pays différents.

Le nouveau régime supprime les exceptions résultant de l’Annexe VII qui conduisaient notamment à des situations de cumul du régime salarié dans un pays et du régime indépendant dans un autre.

Maintien du régime de sécurité sociale du pays d’origine en cas de détachement

Actuellement : le détachement est prévu pour une période de 12 mois (renouvelable une fois).

Le nouveau règlement  prévoit que le maintien de l’affiliation à la sécurité sociale du pays d’origine pourra être demandé pour une durée de 24 mois (non renouvelable).

En cas d’accord des pays concernés, une dérogation quant à la durée du maintien de l’affiliation reste toujours possible.